Conditions Générales d’utilisation du Service Web Marchand

 

 

 Conditions Générales

D’Utilisation du Service Web Marchand

CAAT Assurances

Pour la souscription et le règlement en ligne

De contrats d’assurance

 

 

Ces conditions générales d’utilisation sont insérées par le Web Marchand sur l’interface de son portail dynamique sécurisé afin que tout internaute puisse en prendre connaissance, en reconnaitre la conformité par rapport à la loi et aux règlements en vigueur et les accepter afin de validation du paiement en ligne.

 

  1. Préambule

Les conditions générales d’utilisation du service Web Marchand de la Compagnie Algérienne des assurances – CAAT sont destinées à permettre au Web Acheteur la souscription en ligne de contrats d’assurance et le règlement des primes d’assurance y afférentes par paiement électronique via internet au moyen de la carte de paiement CIB.

Ce service web est accessible, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, en quelques clics.

Toute transaction effectuée, via ce service, suppose du Web Acheteur son acceptation préalable, inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

 

  1. Objet

Ces conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription en ligne de contrats d’assurance et le règlement des primes d’assurance par paiement électronique au moyen de la carte de paiement via le service web Marchand de la Compagnie Algérienne des assurances - CAAT accessible sur son portail dynamique.

 

  1. Identification

 

Web Marchand

Raison sociale

Compagnie Algérienne des assurances

Nom commercial

CAAT, par abréviation

Forme juridique

Entreprise Publique Economique
Société Par Actions - EPE/SPA

Logotype

Actionnariat

Etat, Actionnaire unique

Capital social

16.000.000.000 de Dinars Algériens

Adresse

52, Avenue des frères Bouadou, Bir Mourad Raïs, Alger

Registre de Commerce

99 B 00083 16

Activité

Compagnie d’Assurance Dommages

NIF

0 9991 6000 83 1602

NIS

0 986 1601 000011 56

Mail

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Date de début d’activité

1985

Portail Web

https://www.caat.dz

Agence en ligne

Agence CAAT 98

Téléphone

023 56.93.24

Fax

023 56.93.78

Mail

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Territoire de compétence

Territoire national

 

 

  1. Définitions

Dans la suite de ce document, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

  • Contrat d’assurance : convention passée entre un assureur et un assuré qui détermine les droits et obligations de chacun.

  • Reçu électronique de paiement : document électronique délivré automatiquement au web acheteur, avec possibilité d’impression ou d’enregistrement, à l’issue de chaque opération de paiement par carte sur internet et comportant une série d’indications relatives à la transaction.

  • Carte interbancaire : tout support physique doté d’une sérigraphie et d’une piste magnétique et d’un microprocesseur, indépendamment du fabriquant, du personnalisateur et de la banque émetteur. En Algérie, seules les cartes interbancaires sont admises.

  • Logo CIB : graphique désignant le produit "Cartes Inter Bancaires" émises par les banques de droit algérien et la Poste Algérienne et affiliées au Réseau Monétique Interbancaire (RMI).

  • Prestataire de service de paiement en ligne : la Société d’Automatisation des Transactions Interbancaires et de Monétique - SATIM, www.satim-dz.com qui gère la plate-forme technique et organisationnelle assurant l’interopérabilité totale entre les acteurs du Réseau Monétique en Algérie.

  • Paiement sur internet : tout règlement de service par internet.

  • Paiement sécurisé : paiement électronique par carte bancaire effectué sous un protocole d’échange chiffré SSL - acronyme anglais de ’Secure Socket Layer’ et permettant au Web Acheteur d’effectuer sa transaction bancaire avec le serveur de la banque sans transiter par le site du Web Marchand.

Les transactions, ainsi effectuées par internet, sont protégées contre l’interception non autorisée et, également, contre les modifications et altérations.

  • CVV2 : acronyme anglais de "Card Verification Value". Ce sont les trois (03) derniers chiffres du numéro inscrit au verso de la carte de paiement et destiné à son authentification lors d’un paiement sur internet.

  • 3-D Secure : programme d’authentification tripartite (émetteur / réseau / acquéreur) de l’internaute, qui s’identifie en ligne avec un code confidentiel pendant la phase de paiement.

Conçu sous forme de cryptogramme pour sécuriser les données encodées pour l’identification de la carte de paiement auprès du Prestataire de service de paiement en ligne, ce "Mot de passe" à 6 chiffres est remis sous scellé au porteur, par la Banque Emetteur, afin d’initier la première transaction e-paiement.

 

Service Web : ce service est défini par le World Wide Web Consortium - W3C comme étant une application qui pourrait être appelée via Internet - par une autre application d’un autre site Internet - permettant l’échange de données (de manière textuelle) afin que l’application appelante puisse intégrer le résultat de l’échange à ses propres analyses.

Les requêtes et les réponses sont soumises à des standards et normalisées à chacun de leurs échanges.

  • Web Marchand : commerçant de droit algérien, adhérant au service de paiement sur internet par carte CIB, dûment autorisé.

La CAAT est Web Marchand Autorisé depuis le 19/12/2016

  • Banque Acquéreur : banque de domiciliation du Web Marchand : Crédit Populaire d'Algérie – CPA.

  • Web Acheteur : tout détenteur de carte CIB, autorisé à effectuer des paiements en ligne sur un site web marchand.

  • Banque Emetteur : banque de domiciliation du Web Acheteur.

  • Portail dynamique : site Internet dont les pages sont créées "dynamiquement" en fonction des requêtes des internautes. 

 

  1. Souscription de contrat en ligne

La souscription de contrat d’assurance en ligne est un moyen rapide et efficace pour conclure, par internet et via un Service Web d’un Web Marchand Autorisé, un contrat d’assurance.

 

  1. Paiement de la prime en ligne

Une fois les formalités de souscription en ligne accomplies, le processus de souscription déroutera alors la fonction en-cours vers la plateforme du Prestataire de service de paiement en ligne - SATIM à travers laquelle le Web Acheteur (Assuré) devra fournir les informations requises : nom, adresses, téléphone, adresse email, sélectionner son type de carte, le numéro de la carte de paiement, la date d’expiration, le CVV2 et le code confidentiel.

Le Web Acheteur dispose de la faculté de modifier, à tout instant, sa saisie avant validation.

 

  1. Confirmation de la souscription et du paiement - éditions

Dès que la transaction est effectuée, un mail est, automatiquement généré et transmis au Web Acheteur qui recevra, en pièces attachées :

  • les Conditions particulières du contrat souscrit ;

  • le Reçu électronique de paiement

Pour confirmation du dénouement de l’opération.

 

Au cas où le paiement en ligne n’est pas effectué, un code d’erreur est, automatiquement, généré par la plateforme de SATIM pour informer le Web Acheteur.

 

  1. Montant de la prime d’assurance

Le montant de la prime d’assurance à payer par internet s’entend net du droit de timbre (frais de paiement en espèces).

Le paiement de la prime d’assurance se fait exclusivement en monnaie nationale : le Dinar Algérien (DZD).

 

  1. Confidentialité des données

Les informations demandées au Web Acheteur sont nécessaires à l’émission du contrat et au traitement du paiement de la prime. Elles sont traitées par le Web Marchand de manière confidentielle.

 

  1. Preuve des transactions payées par carte bancaire

Les données des transactions enregistrées sur la plateforme de SATIM pour le compte du Web Marchand, constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre le Web Acheteur et le Web Marchand.

Le relevé de compte bancaire constitue, également, une preuve des transactions effectuées par carte bancaire via le service web du Web Marchand

 

  1. Durée de validité

Les conditions générales de ce web service entrent en vigueur à leur acceptation par le Web Acheteur et restent opposables jusqu'à la constatation effective du mouvement de paiement sur le relevé bancaire du Web Marchand domiciliée auprès de la Banque Acquéreur.

 

  1. Survenance de sinistre

En cas de survenance de sinistre affectant un contrat souscrit en ligne, le Web Acheteur (Assuré) doit informer la CAAT en :

  1. adressant un mail à l’Agence En Ligne à l’adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;

  2. ou bien en se rapprochant de l’agence CAAT, la plus proche.

 

  1. Loi applicable

Les conditions générales de fonctionnement et d’utilisation du Web Service de la Compagnie Algérienne des assurances – CAAT sont soumises au droit algérien.